Revenus fonciers, loi de finance de 2014

A compter de l’imposition des revenus 2014, le régime fiscal de faveur des monuments historiques ne s’applique plus aux immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, à l’exception des immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014.

Seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et ceux ayant reçu le label de la fondation du patrimoine bénéficient du régime de déduction des Monuments historiques.