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Prorogation de la loi Censi-Bouvard

04 Septembre 2012

 

L’article 41 de la loi de finance adopté en seconde lecture par l’Assemblé Nationale prévoit une prorogation du dispositif Censi-Bouvard pour les biens neufs ou en VEFA acquis avant le 1er Janvier 2015. De ce fait Le taux de réduction d’impôt applicable aux acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre de la prorogation du dispositif sera de 11%.

 

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