Loi de finances rectificatives pour 2012
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée ce jour au journal officiel.
Le taux de TVA sociale passera donc de 19.6% à 21.2% sous
réserve des résultats électoraux à venir.
Aujourd’hui, la loi prévoit le maintien du taux à 19.6%
jusqu’à la fin de l’opération, pour tous les contrats ou précontrats signés et
enregistrés chez un notaire ou au service des impôts avant le 15 mars 2012.
|
Date de Publication de la
loi (JORF n°0064 du 15 mars 2012) |
Appels de fonds |
||
|
Avant le 1er octobre 2012 |
A compter du 1er octobre 2012 |
||
|
Changement de taux |
RESA non enregistrées |
19,6% |
21,2% |
|
RESA enregistrées (chez un notaire ou au service des
impôts avant le 15 mars 20) |
19,6% |
19,6% |
|
|
RESA après publication de la loi |
19,6% |
21,2% |
|
Autres actualités
Diversifier son patrimoine : les solutions d'investissement en groupement forestier et viticole
Publié le 24/09/2020
Nouveau référencement chez Kacius pour diversifier son patrimoine et défiscaliser ses revenus avec 2 nouvelles solutions d’investissements...
Lire l'article
Le point sur les SCPI : un taux de récupération des loyers de 78 %
Publié le 21/08/2020
Selon l’Observatoire des SCPI, le taux de récupération des loyers est de 78% en moyenne au 2ème trimestre, les chiffres sont rassurants mais...
Lire l'article
Prélèvement à la source et taux de prélèvement nul
Publié le 09/03/2020
Le prélèvement à la source a modifié le système de prélèvement. Ainsi c’est le tiers payeur qui verse à l’Etat l’impôt sur le revenu. Comment est-il...
Lire l'article558
Mandataires
agréés
1 017
Programmes immobiliers
UN
Accompagnement personnalisé
Faites vous rappeler gratuitement