Loi Alur : La garantie universelle des loyers ne sera pas appliquée
11 Janvier 2016
Sa mise en application était prévue pour le 1er janvier 2016 sur tous les logements du parc privé. Pourtant, le dispositif de Garantie universelle des loyers (GUL) ne verra pas le jour. En tout cas pas sous les conditions annoncées par le gouvernement lors de sa promulgation en mars 2014.
Présentée comme mesure phare de la loi ALUR par l’ex-ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, la Garantie universelle des loyers avait pour objectifs de favoriser l’accès au logement en encourageant la mise en location des logements vacants, de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés, et de prévenir les expulsions.
Finalement le coût de son application aura eu raison d’elle malgré l’absence de remise en question par le législateur. Déjà les voix s’élèvent pour contester son annulation.
Loi Alur : les raisons de l’annulation de la Garantie Universelle des Loyers (GUL)
La raison évoquée par le gouvernement est le coût du dispositif.En effet, la GUL devait fonctionner comme une véritable caution et devait garantir l’accès aux logements des locataires modestes et en statut de précarité (CDD, Intérim, CDI en période d’essai etc….).
La loi de Garantie Universelle des Loyers se révèle finalement être un véritable gouffre financier pour l’Etat qui se plaçait alors comme garant (gestion et financement du dispositif). Celui-ci a estimé son poids à plus de 400 millions d’euros.
Avec la Garantie Universelle des Loyers (GLU) disparaît également la Garantie des Risques Locatifs (GRL).
Quel avenir pour la Garantie Universelle des Loyers (GUL) ?
D’ici mi-janvier, le ministère de Sylvia Pinel présentera une nouvelle orientation pour cette mesure jugée essentielle pour les locataires visés et les bailleurs. Cependant elle ne sera plus obligatoire de facto et portera un nouveau nom : VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi).VISALE, financé par Action Logement, s’adressera dans un premier temps aux jeunes actifs et aux salariés précaires. Il visera les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1.500 €/mois à Paris intra-muros et 1.300 €/mois dans le reste de la France.
Le dispositif VISALE devrait être obtenu avant la signature du bail et serait non cumulable avec une caution solidaire ou une assurance loyer impayé.
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