Les prélèvements sociaux pour les non-résidents bientôt supprimés ?
15 Décembre 2014
Les prélèvements sociaux contestés
Depuis la 2e Loi de Finances Rectificative du 16 août 2012, les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France. Cette mesure avait été critiquée dès son adoption et vue comme contraire au règlement européen. Effectivement, un résident de l’Union européenne n’est pas censé être soumis à des cotisations sociales dans plus Etats membres de l’UE. C’est ce qui a conduit le Conseil d’Etat à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l’année dernière pour valider ou non la conformité de la réglementation européenne (voir Règlement CEE n°1408/71).Une double imposition contraire au règlement européen
L’Avocat général de la CJUE estime que les prélèvements sociaux français relèvent du règlement européen relatif à la sécurité sociale des états membres. La CJUE prendra sa décision dans les mois prochains et peut condamner la France pour cette disposition législative.Demander un remboursement
Les contribuables concernés, non-résidents français, peuvent demander, avant le 31 décembre 2015, un remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus fonciers de l’année 2012 et mis en recouvrement en 2013 et avant le 31 décembre 2014 pour les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values prélevées en 2013. L’administration fiscale doit vous répondre dans les six mois. Si elle ne le fait pas, cette décision vaudra refus.Autres actualités
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