Encadrement des loyers à paris

L’encadrement des loyers dans la capitale a pour but d’éviter les abus en termes de loyers locatifs. Cet encadrement est de retour dans les 80 quartiers de Paris après avoir été suspendu 3 ans. Il prend effet pour l’ensemble des nouveaux baux établis dès le 1er juillet, il s’applique également pour le renouvellement des contrats locatifs.

Encadrement des loyers à paris : vérifier son montant de loyer

Un barème de référence a été mis en place, vous n’avez qu’à renseigner les informations relatives à l’appartement avec notamment l’adresse de l’immeuble et l’année de construction. Le simulateur en ligne présente alors le tarif minoré qui correspond au montant minimum que peut demander le bailleur (30% en dessous du loyer de référence), le loyer de référence et le loyer majoré. En effet, il est possible pour le bailleur de majorer leur montant de loyer selon différents paramètres comme un balcon ou encore la vue sur la tour Eiffel. Il s’agit d’une majoration de 20% maximum par rapport au loyer de référence.  En revanche, le montant du loyer ne peut pas excéder ces 20% supplémentaires. Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté.

Si le contrat de location ne stipule pas le loyer de référence, vous avez un mois à compter de la prise d’effet du bail pour mettre en demeure le bailleur, ce-dernier a également un mois pour répondre. Vous avez la possibilité de saisir le juge d’instance en cas de refus de votre bailleur ou sans réponse de sa part.

Encadrement des loyers à paris : exemple d’un T2 dans le 13e arrondissement

Le montant du loyer d’un T2 de 40 m² situé rue du Colonel Dominé dans le 13e oscillera entre 828 € et 1420€.

Le montant du loyer d’un T2 de 40 m² situé rue de l'Amiral Cloue,dans le 16e oscillera entre 728€ 1248 €

En cas de non-respect de ce plafonnement de loyer l'article 140 de la loi ELAN prévoit 5.000 euros d'amende pour un bailleur privé et 15.000 euros pour une personne morale.